Conditions Générales
de Vente

En acceptant le devis par une signature précédée de la mention « bon pour accord », le client accepte sans réserve les présentes CGV.

Le photographe/vidéaste peut modifier ses CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications ne concernent pas les commandes déjà validées. Pour chaque commande, seules les CGV indiquées dans le devis signé font foi.

Un devis gratuit est établi pour chaque projet. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné de l'acompte prévu à l'article 8.

Toute modification postérieure fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations entièrement personnalisées réalisées selon ses spécifications (séances photo/vidéo, montage, retouches, etc.). En cas d'annulation, les conditions de l'article 5 s'appliquent.

Report : La demande doit être formulée par écrit au moins 14 jours calendaires avant la date prévue. Un seul report est autorisé dans un délai de 3 mois maximum, avec frais de report de 10% du montant total. Sans accord sur une nouvelle date dans ce délai, le report est considéré comme une annulation.

Annulation par le client avant production : Un report unique peut être proposé sous réserve de disponibilité. À défaut, l'acompte de 50% reste acquis au prestataire à titre de dédommagement. Le prestataire peut, à sa seule appréciation, proposer un remboursement partiel exceptionnel.

Annulation après production : La totalité du solde reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié (voir article 13). Les frais annexes engagés restent intégralement à la charge du client, même en cas d'annulation.

Annulation par le prestataire : En cas d'empêchement majeur, le prestataire proposera soit un report à une date convenue d'un commun accord, soit le remboursement intégral de l'acompte versé, sans autre indemnité.

Les prestations incluent la réalisation de vidéos, photographies, animations graphiques ou tout autre service spécifié dans le devis, qui fait partie intégrante du contrat.

Le client est responsable de fournir toutes les informations nécessaires (brief, éléments visuels, accès, lieux, droits d'image, etc.) pour la bonne exécution de la prestation.

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (régime de la micro-entreprise – article 293 B du CGI), définis sur devis selon la nature et la complexité de la demande.

Méthode de calcul : Le tarif est établi selon le temps estimé de réalisation, les frais annexes éventuels (déplacements, location de matériel) et le coût horaire ou journalier applicable, précisé dans le devis.

Des remises peuvent être accordées (prestations groupées, client récurrent) et seront mentionnées explicitement dans le devis avec leurs conditions d'application.

Les frais annexes (déplacement, hébergement, repas, stationnement) sont à la charge directe du client et doivent être réglés par lui-même avant ou pendant la prestation. Si le prestataire doit les avancer, ils seront intégrés au devis et majorés de 30% pour couvrir les charges sociales et fiscales liées à la micro-entreprise.

Toute demande de modification générant un travail supplémentaire non prévu fera l'objet d'un nouveau devis complémentaire soumis à validation préalable du client.

Un acompte de 50% est exigé à la signature du devis. La date de prestation est réservée après réception de cet acompte, qui constitue un engagement ferme non remboursable, sauf cas expressément prévus à l'article 5.

Le solde est payable à la livraison des fichiers finaux, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture.

Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale de 1 000€).

Retards de paiement : Des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points, conformément aux articles L.314-2 et L.441-10 du Code monétaire et financier.

Les fichiers finaux sont livrés via un lien web sécurisé, dans un délai indicatif de 30 jours ouvrés après la production. Tout retard causé par des demandes supplémentaires du client ne pourra engager la responsabilité du prestataire.

Le client dispose de 7 jours après le premier rendu pour formuler ses retours. Au-delà, le travail est considéré comme achevé et la facture finale est émise.

Si un second rendu est demandé, les modifications doivent être mineures et ne pas remettre en cause la structure globale du travail (ex : ne sera pas toléré un changement de musique occasionnant un recalage de tous les plans, ou un changement de traitement couleur sur toutes les photos alors qu'un style était convenu). Toute refonte importante fera l'objet d'un devis complémentaire.

Un dernier retour pour corrections infimes peut être toléré au bon-vouloir du prestataire après le second rendu.

Il appartient au client d'assurer la sauvegarde et la conservation des fichiers dès réception. Les fichiers sont conservés 6 mois maximum. Toute demande de récupération ultérieure pourra entraîner des frais supplémentaires.

Toutes les créations (photos et vidéos) restent la propriété intellectuelle exclusive de Quentin Carrière. Le paiement intégral n'entraîne pas de cession des droits d'auteur. Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement privé, personnel et familial.

Les fichiers bruts (photos RAW et rushs vidéo LOG) ne peuvent jamais être exigés par le client, ces fichiers constituant également une preuve de la paternité des images.

Toute utilisation publique (site internet, exposition, blog) ou commerciale (publicité, vente, cession à un tiers) nécessite un accord écrit préalable et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

La publication sur les réseaux sociaux est autorisée sous réserve d'un crédit clair mentionnant le photographe/vidéaste (ex. sur Instagram : identification du profil @quentin_crr_). Toute modification des œuvres (recadrage, filtres, retouches) sans autorisation écrite est strictement interdite.

Revente : Le prestataire se réserve la possibilité de revendre certains rushs ou photographies à intérêt artistique ou commercial. Aucun élément personnel ou identifiant clairement les clients (visages, biens privés, moments intimes) ne pourra être utilisé sans accord écrit préalable. En cas de revente d'images personnelles, le client sera informé et une rémunération lui sera proposée (à titre indicatif : 10 à 30% du montant net de la revente selon l'importance des éléments personnels), toujours validée par accord écrit.

Sauf demande contraire écrite avant la prestation, le client autorise l'utilisation des images/vidéos pour promouvoir l'activité du prestataire (site web, réseaux sociaux). Le prestataire garantit que les diffusions ne porteront pas atteinte à la réputation des personnes représentées.

Le client est responsable d'obtenir les autorisations de droit à l'image des personnes présentes, préalablement au tournage. Un formulaire peut être remis si besoin. En l'absence de justificatif écrit, le prestataire pourra refuser de filmer toute personne identifiable. Si les images sont tournées sans justificatif, le client devra fournir une attestation écrite engageant sa responsabilité légale en cas de litige.

Si un masquage post-tournage (floutage, suppression d'éléments, anonymisation) est nécessaire, il sera facturé au tarif horaire de 90€, après établissement d'un devis accepté par écrit. En cas de refus du masquage, le client assume l'entière responsabilité légale. À défaut d'accord, la vidéo ne pourra être livrée et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Le prestataire s'engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme.

Sa responsabilité en cas de manquement avéré est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de données, préjudice moral, perte de bénéfices).

Il ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant de causes indépendantes de sa volonté (force majeure, panne matériel, maladie, conditions climatiques, grève).

Le client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires (droit à l'image, accès aux lieux privés), sauf disposition contraire prévue au devis.

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des obligations constitue un cas de force majeure, entraînant la suspension de ces obligations. La partie concernée doit en informer l'autre immédiatement à compter de la survenance de l'événement, puis dès que celui-ci prend fin.

Sont notamment considérés comme tels : blocage des transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, interruption des réseaux de télécommunication. Ces événements doivent être irrésistibles, imprévisibles et inévitables.

En cas de force majeure prolongée (supérieure à trois mois), l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat sans pénalité, après notification écrite.

Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected] dans un délai de 10 jours suivant la livraison, avec précision du problème et pièces justificatives.

Solution amiable : Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas de désaccord persistant, elles peuvent recourir à un médiateur de la consommation.

Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable, le client conserve la possibilité de saisir le tribunal de son lieu de résidence, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent article n'affecte pas les droits du client en matière de garantie légale de conformité ou de vices cachés.